La boîte à outils du CISS

La ligne Santé-Info Droits

Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) qui réunit plus de quarante associations de personnes malades, âgées, retraités, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales.

Une question juridique ou sociale liée à la santé ?
Appelez notre ligne au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)
• Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
• Mardi et jeudi : 14h-20h

Exemples de questions

  • Cela faisait des mois que je disais à mon médecin que j’avais mal au rein, il me disait que ce n’était rien, que ça devait être de l’arthrose. Un soir, j’ai fait un malaise et j’ai été transportée à l’hôpital aux soins intensifs. J’ai fait 4 jours de coma. A l’hôpital, ils disent que j’aurais dû venir plus tôt pour mes problèmes de reins. Qu’est-ce que je peux faire ?
  • Est-il normal que mon dentiste refuse de me remettre mon dossier médical au motif qu’il ne veut le remettre que directement à mon nouveau dentiste ?
  • J’ai voulu prendre rendez-vous avec mon dentiste qui a refusé de me prendre au motif que j’avais l’hépatite C. Je suis déterminé à déposer plainte. Pouvez-vous m’accompagner ?
  • Nous souhaitons acquérir un bien immobilier. Ma femme a une hyperthyroïdie et on nous a proposé une garantie invalidité spécifique AERAS. De quoi est-ce qu’il s’agit ?

Boîte à outils du CISS, les "fiches pratiques" en plusieurs thèmes :

Accéder à l’intégralité des fiches « Droits des Malades »

Quelques exemples de fiches pratiques

A.1 Droits des malades dans leurs recours au système de santé
A.1.1 Droits des patients en Europe
A.2 Le Droit à l’information sur les soins
A.3 Accès au dossier médical et aux informations de santé
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.

Accéder à l’intégralité des fiches « Démocratie sanitaire »

Quelques exemples de fiches pratiques

B.1 Le représentant des usagers du système de santé
B.2 Commission des relations avec les usagers : son rôle dans l’examen des plaintes
La création de cette commission est l’aboutissement de toute une démarche initiée à la fin des années 80, époque à laquelle s’est développé le sentiment qu’il était important de prévenir les litiges au sein des établissements et de prendre en compte la parole des usagers.
B.3 Commission des relations avec les usagers : son rôle dans la démarche qualité des établissements de santé
B.4 Agrément des associations de santé
Qu’est-ce que l’agrément des associations de santé ? Qui peut y prétendre ? Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’agrément national ou régionale ? Réponses dans cette fiche.

Accéder à l’intégralité des fiches « Sécurité sociale »

Quelques exemples de fiches pratiques

C.1 Couverture Maladie Universelle I : CMU de base
C.2 Couverture Maladie universelle complémentaire
C.3 Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)
C.4 Accès aux soins pour les étrangers en situation administrative précaire
L’amélioration de l’accès à la santé des personnes migrantes constitue un des sujets de préoccupation du CISS. Cet objectif passe notamment par le respect des engagements européens et internationaux de la France et par l’application du droit permanent au séjour pour les étrangers gravement malades.

Accéder à l’intégralité des fiches « Santé et travail »

Quelques exemples de fiches pratiques

D.1 Les revenus des salariés en arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, il n’est pas toujours simple en tant que salarié de connaître ses droits et de savoir quel est le montant de l’indemnisation à laquelle on peut prétendre […].
D.1.1 Le contrôle des arrêts maladie des salariés par l’employeur et ses conséquences sur l’indemnisation
Les salariés en arrêt de travail bénéficient, sous réserve de remplir certaines conditions administratives, de revenus de remplacement. Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de contrôles qui peuvent survenir, d’examiner quelles peuvent en être les conséquences et d’envisager les voies de recours possibles.
D.2 Fonctionnaires : les congés pour maladie
D.3.1 Le temps partiel thérapeutique des salariés
Plus communément connu sous la dénomination de « mi-temps thérapeutique » […]

Accéder à l’intégralité des fiches « Assurance et emprunt »

Quelques exemples de fiches pratiques

E.1 Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap
L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne. […] Cette fiche a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.
E.2 L’accès au prêt et à l’assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé. La convention AERAS
La Convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi de prêts.

Pour obtenir les fiches pratiques selon vos besoins, vous pouvez télécharger le bon de commande ci-dessous :

Accès aux guides et plaquettes du CISS national :

Les formations du CISS

Septembre 2017

11sep - 12sep 119 h 00 minsep 12Formation obligatoire : "Représentant des usagers : en avant !"

25sep9 h 00 min- 9 h 00 minFormation sur les droits des patients à Saint Ivy

Octobre 2017

6oct - 2décoct 69 h 00 mindéc 2Formation ETP

24oct9 h 00 min- 9 h 00 minFormation représentants des usagers en commission des usagers à Carhaix

Novembre 2017

6oct - 2décoct 69 h 00 mindéc 2Formation ETP

13nov9 h 00 min- 9 h 00 minFormation Analyse des plaintes

Décembre 2017

6oct - 2décoct 69 h 00 mindéc 2Formation ETP

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